Décret n° 78-561 du 22 juin 1978 portant création d'une commission nationale de classement des niveaux des écoles et établissements de formation ainsi que de certains concours
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 73-933 du 10 octobre 1978 portant création de la commission nationale de classement des niveaux des écoles et établissements de formation ainsi que de certains concours de recrutement, modifié par le décret n° 76-553 du 24 mai 1976, confiait le se