Décret n° 61-059 du 8 février 1961 portant classement indiciaire des magistrats, du personnel militaire et du personnel civil des administrations et établissements publics de l'Etat, relevant du statut général des fonctionnaires
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 59-64 du 6 novembre 1959 fixant le statut général des fonctionnaires;
Vu la loi n° 59-75 du 6 novembre 1959 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires;
Vu le décret n° 60-36 du 15 février 1960 fixant les