Décret n° 79-1033 du 06 novembre 1979 abrogeant et remplaçant les articles 3 et 4 du décret n° 73-724 dù 6 août 1973 portant création du Conseil national de Développement des Collectivités locales
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code de l'Administration communale;
Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'Administration territoriale, modifiée par la loi n° 76-61 du 26 juin 1976;
Vu la loi