Décret n° 74-208 du 05 mars 1974 abrogeant et remplaçant l'article 3 du décret n° 73-724 du 5 août 1973 portant création du conseil national de développement des collectivités locales
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le code de l'administration communale;
Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale;
Vu la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 re