Décret n° 79-817 du 18 septembre 1979 fixant le mode de répartition du produit des amendes, pénalités, transactions et confiscations établies en matière d'impôts directs, de taxes indirectes, de douane et de contrôle économique
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique, modifiée par la loi n° 69-48 du 16 juillet 1969 et notamment son article 67;
Vu la loi n° 68-09 du 14 jui