Décret n° 80-222 du 25 février 1980 portant approbation du protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'INTELSAT, signé à Washington le 10 mai 1978
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79;
Vu la loi n° 79-80 du 28 décembre 1979 autorisant le Président de la République à approuver le protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'INTERSAT, signé &ag