Décret n° 80-518 du 21 1980 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Compte spécial du Trésor n° 30-18-07 « Caisse d'encouragement à la Pêches et à ses Industries annexes »
RAPPORT DE PRESENTATION
Le projet de décret ci-joint soumis à votre signature a essentiellement pour objet de permettre à la « Caisse d'encouragement à la pêche et à ses industries annexes » de faire face à toutes les dépenses jugées indispensables pour lui permettre d