Décret n° 81-009 du 20 janvier 1981 portant organisation de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles à la Caisse de Sécurité sociale et fixant le taux de financement du Fonds de prévention
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les attributions de la Caisse de Sécurité sociale, en matière de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, ont été définies aux articles 127 à 130 du chapitre 4 du titre II de la loi n° 73-37 du 31 juillet 1973, portant Code de la S