Décret n° 81-1047 du 29 octobre 1981 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services extérieurs de la Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code de la Famille, notamment en son article 293;
Vu la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale, notamment en ses articles 565 à 607;
Vu le décret n&d