Décret n° 82-286 du 04 mai 1982 portant création d'une prime de rendement en faveur des personnels informaticiens de la Direction de l'Innovation et du Progrès technologique et du Centre national de Documentation scientifique et technique du Secrétariat d'Etat à la Recherche scientifique et technique
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 73-1097 du 6 décembre 1973 alloue une prime de rendement aux fonctionnaires mécanographes au Ministère de l'Economie et des Finances ainsi qu'aux ingénieurs informaticiens, analystes, programmeurs, chefs d'exploitation de salle d'ordinateur, manipulateurs