Décret n° 82-419 du 23 juin 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Bélé (Département de Bakel) et prononçant la désaffectation dudit terrain, en vue de son attribution par voie de bail à M. Abdoul Aziz Ly
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 61- 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Bélé, Département de Bakel, d'une contenance de 490.146 mètres carr&