Décret n° 82-508 du 21 juillet 1982 abrogeant et remplaçant l'article 32 du décret n° 77-882 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des Impôts et Domaines
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Avant l'intervention du décret n° 77-882 du 10 octobre 1977, les agents d'assiette et de constatation des Impôts et des Domaines, régis par le décret n° (4-591 de 30 juillet 1964, étaient classés à la grille indiciaire 560-1010, correspondant au