Décret n° 82-509 du 21 juillet 1982 abrogeant et remplaçant l'article 32 du décret n° 77-881 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du Trésor
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Avant l'intervention du décret n° 77-881 du 10 octobre 1977, les agents de recouvrement du Trésor, régis par le décret n° 64-595 du 30 juillet 1964, étaient classés à la grille indiciaire 560-1010, correspondant au niveau du B.E.P.C.
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