Décret n° 82-510 du 21 juillet 1982 abrogeant et remplaçant l'article 19 du décret n° 77-916 du 21 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du Contrôle économique
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Avant l'intervention du décret n° 77-916 du 21 octobre 1977, les vérificateurs du Contrôle économique, régis par le décret n° 68-558 du 12 juillet 1966, étaient classés à la grille indictaire 560-1010 correspondant au niveau du B.E P.C.