Décret n° 82-531 du 26 juillet 1982 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, quartier Ndar- Toute, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à M. Cheikh Diop
Article premier
Est prononcée l'incorporation ou domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national d'un immeuble sis à Saint-Louis, d'une contenance de 596 mètres carrés, ayant fait l'objet d'un acte transcrit &