Décret n° 82-579 du 05 août 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Balacoss, Sor, Saint-Louis et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à M. Alioune Badara Dieng
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Balacoss, Sor, Saint-Louis, d'une contenance de 136 mètres carrés.
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