Décret n° 82-586 du 05 août 1982 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Bambey, au domaine national, nom de prescrivant son immatriculation au l'Etat et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à M. Georges Nassib Wehbé
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Bambey, d'une contenance de 200 mètres carrés, ayant fait l'objet d'un acte transcrit &agra