Décret n° 82-596 du 05 août 1982 prescrivant l'immatriculation d'un terrain du domaine national sis à Colobane (Département de Gossas) et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution à M. Dame Loum
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Colobane (Département de Gossas), d'une contenance de 480 mètres carrés.&n