Décret n° 82-659 du 30 août 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Bakel et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à M.Ismaïla Bå
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Bakel, d'une contenance de 2.400 mètres carrés.
Art 2
Est prononc&eac