Décret n° 82-660 du 30 août 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Bakel et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à M.Kalidou Djigo, en vue d'y réaliser une boulangerie
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64 -573 du 30 juillet 1964 d'un terrain du domaine national sis à Bakel, d'une contenance de 1000 mètres carrés.
Art 2
Est prononcée la