Décret n° 82-711 du 20 septembre 1982 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Tambacounda, en vue de son affectation au Ministère de la Santé publique pour l'implantation de l'Hôpital de Tambacounda
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Tambacounda, d'une contenance de 6 hectares en vue de son affectation au Ministère de la Santé publique pour l'implantation de l'Hôpital de Tambacounda.
Art 2
Aucune indemnité n'est due