Décret n° 82-762 du 06 octobre 1982 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement et de construction de la zone Sacré-Cœur-Liberté VI, prescrivant l'immatriculation des terrains du domaine national inclus dans l'emprise du projet et désignant les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation du projet
Article premier
Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement et de construction par la SICAP de la zone Sacré-Cœur, Liberté VI.
Art 2
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions fixées par le titre II de la loi n° 64-46