Décret n° 82-824 du 16 octobre 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national en vue de son attribution à la Société immobilière du Cap-Vert (SICAP) et prescrivant la désaffectation dudit terrain
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Tivaouane, d'une contenance de 40.000 mètres carrés, en vue de son attribution &ag