Décret n° 82-826 du 16 octobre 1982 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Mambaye Cissé
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Saint-Louis, d'une contenance de 169 mètres carrés ayant fait l'objet d'un acte transcrit &a