Décret n° 82-830 du 16 octobre 1982 prononçant l'incorporation de deux immeubles sis à Saint-Louis, quartier Sor, formant le lot n° 68, au domaine national, prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat et prononçant leur désaffectation en vue de leur attribution par voie de bail à M. Makhtar Cissé
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64 -46 du 17 juin relative au domaine national, de deux immeubles sis à Saint-Louis, Sor, d'une contenance 210 et 372 mètres carrés, avant fait l'objet d'un acte transc