Décret n° 82-831 du 16 octobre 1982 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, rue Potin, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail aux héritiers Pauline Guèye
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64- 46 du 17 juin 1964 relative au domaine national d'un immeuble sis à Saint-Louis, d'une contenance de 160 mètres carrés ayant fait l'objet d'un acte transcrit &a