Décret n° 82-837 du 16 octobre 1982 rectifiant les dispositions de l'article premier du décret n° 78- 996 du 23 octobre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national en vue de sa location et prononçant la désaffectation de ce terrain
Article premier
Sont rectifiées ainsi qu'il suit, les dispositions de l'article premier, du décret n° 78 -996 du 23 octobre 1978, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, en vue de sa location à la Compagnie sucrière sénégalaise :
4e lign