Décret n° 82-842 du 16 octobre 1982 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, rue Dubois, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail aux héritiers Arame Diagne Joli Cœur
Article premier
Est prononcée l'immatriculation au domaine national en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64- 46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Saint-Louis, d'une contenance de 114 mètres carrés, ayant fait l'objet d'un acte transcri