Décret n° 82-858 du 21 novembre 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Maka-Diama, Arrondissement de Ross- Béthio, Département de Dagana sa désaffectation en vue d'y réaliser une cité devant abriter le personnel du barrage de Diama
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64- 46 du 17 juin 1964 relatif au domaine national, d'un terrain sis à Maka-Diama, Arrondissem