Décret n° 82-860 du 21 octobre 1982 abrogeant et remplaçant les articles 1er et 2 du décret n° 82-283 du 3 mai 1982, autorisant l'octroi de prêts sans intérêt
Article premier
Les articles premier et 2 du décret n° 82-283 du 3 mars 1982 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article premier
Est autorisé l'octroi de prêts sans intérêt aux fonctionnaires et agents de l'Etat :
- acquéreurs par contrat de locatio