Décret n° 83- 488 du 14 mai 1983 modifiant le décret n° 77-896 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des Eaux, Forêts et Chasses

Reference : D 1983/488 Published on : 14/05/1983

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le présent projet de décret tend à modifier le classement indiciaire prévu dans le décret n° 77-896 du 12 octobre 1977, en 'ce qui concerne le corps des agents techniques des Eaux, Forêts et Chasses. En effet, actuellement, ce corps est class&eacu

Reference : D 1983/488 Published on : 14/05/1983