Décret n° 83-680 du 29 juin 1983 abrogeant et remplaçant l'article 10 du décret n° 67-1360 du 9 décembre 1967 fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code du Travail;
Vu le décret n° 67-1360 du 9 décembre 1937 fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissan