Décret n° 75-895 du 14 septembre 1975 portant organisation des institutions de prévoyance-maladie d'entreprise ou interentreprises et rendant obligatoire la création desdites institutions
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code du travail, notamment en son article 163;
Vu le Code de la sécurité sociale;
Vu la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale;
Vu le décret n° 67-1360 du