Décret n° 84-1499 du 19 décembre 1984 fixant les modalités de désignation des conseillers représentant les groupements à caractère économique ou social au sein des conseils municipaux
RAPPORT DE PRESENTATION
Les conseils municipaux sont composés de conseillers issus du suffrage universel et de ceux désignés par les groupements à caractère économique ou social les plus représentatifs.
Les articles L.169 et R.68 du Code électoral disposent que ces derniers sont dé