Décret n° 84-614 du 1er juin 1984 fixant le taux du prélèvement sur le produit des impôts directs et des centimes additionnels destiné à alimenter le Fonds de Solidarité intercommunautaire créé dans la Région de Dakar
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 83- 48 du 18 février 1983 portant réorganisation administrative de la Région du Cap-Vert a créé un fonds de solidarité intercommunautaire destiné à aider financièrement les communes et les communautés rurales de la Région de Dakar r