Décret n° 85-047 du 15 janvier 1985 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain comprenant des portions du domaine national situé au secteur dit Nord- Liberté VI
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'État, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, des onze portions du Domaine national situées dans le secteur Nord Liberté VI ci-après :
Terrains non imma