Décret n° 85-048 du 15 janvier 1985 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Louga quartier Santhiaba-Sud et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Khono Guèye
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II, du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national, d'une contenance de 721 mètres carrés sis Louga, quartier Santhiaba Sud.
Art 2
Est prononc