Décret n° 85-049 du 15 janvier 1985 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Ndiang Bambod) (Louga) et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à Mm Fatou Samb
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues parle titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national sis à Ndiang Bambodj (Louga), d'une superficie de 831 mètres carrés.
Art 2
Esť pro