Décret n° 85-052 du 15 janvier 1985 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Louga, quartier Santhiaba-Centre et prononçant sa désaffectation en vue de sonattribution par vole de bail à M. Ousmane Fall

Reference : D 1985/052 Published on :