Décret n° 86-414 du 7 avril 1986 complétant l'article 2 du décret n° 83-1059 du 1er octobre 1983 portant organisation du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 83-1059 du 1er octobre 1983 portant organisation du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat;
Sur le rapport du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat,
DÉCRÈTE
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