Décret n° 87-1476 du 27 novembre 1987 portant organisation et fonctionnement de la Commission spéciale de Suivi du Désengagement de l'Etat
Modifié par :
Décret n° 94-863 du 22 août 1994
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 87-18 du 3 août 1887 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au c