Décret n° 94-863 du 22 août 1994 modifiant les articles 1, 2 et 6 du décret n° 87-1476 du 27 novembre 1987 portant organisation et fonctionnement de la Commission spéciale de Suivi du Désengagement de l'Etat
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 87- 23 du 18 août 1987 portant privatisation d'entreprises;
Vu la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic e