Décret n° 87-314 du 14 mars 1987 réglementant les remises allouées aux Chefs de village

Reference : D 1987/314 Published on : 14/03/1987

RAPPORT DE PRÉSENTATION Les remises allouées aux chefs de village ont été fixées par le décret n° 74-267 du 19 mars 1974 à 7 % du montant des recouvrements qu'ils réalisent. C'est à leur titre de collecteurs secondaires de la taxe rurale et de la taxe sur l

Reference : D 1987/314 Published on : 14/03/1987