Décret n° 87- 787 du 17 juin 1987 portant application de la loi n° 87-15 du 11 juin 1987 modifiant la loi n° 66- 07 du 18 janvier 1966 relatives au statut du personnel des forces de police
Modifié par :
- Décret n° 91-045 du 16 janvier 1991
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 87-15 du 11 juin 1887 vient de modifier l'article dans de la loi relative au statut du personnel des Forces de Police. Il est désormais prévu que les candidats admis par concours