Loi n° 87-15 du 11 juin 1987 abrogeant et remplaçant le 5° de l'article 9 de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de Police
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 66- 07 du 18 janvier 1966 énumère en son article 9, les conditions à remplir pour pouvoir être nommé dans les Forces de Police. Parmi ces conditions figure celle d'avoir accompli le service militaire actif; cette condition a subi plusieurs modifications, et d