Décret n° 88-233 du 04 mars 1988 fixant les conditions d'appel à la concurrence en matière de cession des titres de l'Etat dans les entreprises publiques à privatiser
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 87- 23 du 18 août 1987 portant privatisation d'entreprises;
Vu le décret n° 87- 1476 du 27 novembre 1987 portant création de la Commission spéciale de Suivi du Désengagement de l