Décret n° 88-564 du 09 avril 1988 portant répartition des services de l’Etat du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d’économie mixte entre la présidence de la république et les ministères
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 87- 19 du 3 août 1987 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant