Décret n° 86- 667 du 3 juin 1986 modifiant le décret n° 86- 002 du 2 janvier 1986 portant répartition des services de l'Etat, du contrôle des établissements, publics, des sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République, et les ministères
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 86-002 du 2 janvier 1986 portant répartition des services de l'Etat, du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales, des sociétés d'économ