Décret n° 88-582 du 15 avril 1988 modifiant les dispositions de l'article 4 du décret n° 87-316 du 14 mars 1987 portant relèvement des redevances en matière d'exploitation forestière
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 87-316 du 14 mars 1987 a relevé sensiblement les redevances en matière d'exploitation forestière. Le relèvement procédait d'un souci d'actualiser les taxes forestières qui n'avaient pas varié depuis 1976 pour les rendre p