Décret n° 88-995 du 20 juillet 1988 modifiant certaines dispositions du décret n°87-791 du 20 juin 1987 relatif aux frais de transport des bagages des agents des missions diplomatiques et consulaires
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'application, lors des derniers déplacements définitifs, c'est- à-dire des mutations de juillet 1987 des agents des missions diplomatiques et consulaires, a révélé des écarts trop importants entre les indemnités forfaitaires accordées et